La minute de l'expert
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Mise à jour quotidienne pour vous informer et vous accompagner dans vos décisions stratégiques.
L'attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié lorsqu’il démissionne.
Vérifier son avis d’impôt sur le revenu
Si votre avis d’imposition contient un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus.
Un nouveau droit pour les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL pourront désormais faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Suppression des juges de proximité
Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1 juillet 2017.
Paiement différé ou fractionné des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
Interdiction du vapotage dans les entreprises
À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
La carte professionnelle du BTP
Les entreprises françaises doivent doter d’une carte d’identification professionnelle tous leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent des travaux dans le secteur du BTP.
Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.
Sapin II : encadrement des contrats d'assurance-vie
La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.