La minute de l'expert

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.

Les entreprises françaises doivent doter d’une carte d’identification professionnelle tous leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent des travaux dans le secteur du BTP.

Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.

La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.

Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.

Certaines informations n’ont plus à être affichées au sein de l’entreprise et d’autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l’inspection du travail.

Les « fake alerts » - en français, fausses alertes – sont, de plus en plus souvent, utilisées par les cybercriminels pour pousser l’internaute à acheter un logiciel crapuleux ou à effectuer des manipulations compromettant l’ordinateur de l’utilisateur. Attention donc à ces escroqueries et ne tombez pas dans le piège.

Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.