Nos missions juridiques et fiscales - Questions-réponses

Le Cabinet de la Fiduciaire des Flandres (SFECF) vous soutient dans vos démarches fiscales : obligations fiscales courantes de l’entreprise, optimisations juridiques et fiscales de l’entreprise, fiscalité personnelle du dirigeant et de son pôle familial…

Droit des affaires

• Baux ;

• Contrats commerciaux divers ;

• Règlements intérieurs de fonctionnement des sociétés ;

• Acquisition, cession de droits de présentation (patientèle).

Droit des sociétés

• Choix de la forme sociale ;

• Réalisation de toutes opérations : constitution, création de sociétés, associations Loi 1901, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation ;

• Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle

• Droit patrimonial ;

• Prévoyance sociale du chef d'entreprise ; •Transmission ;

• Relations avec les Centres de Gestion Agréés (CGA).

Droit fiscal

• Études et consultations sur les questions d'ordre fiscal ;

• Participation à l'établissement des déclarations fiscales : Impôts directs (IRPP, ISF), TVA et taxes assimilées, Fiscalité immobilière, Droits d'enregistrement et droits de mutation, Douanes, Autres impôts et taxes ;

• Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications de l’Administration fiscale.

QUESTIONS-RÉPONSES

31 Oct 2024

Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

Mon fils travaille désormais à mes côtés en tant qu’associé dans l’exploitation agricole.Comment puis-je procéder pour qu’il devienne cotitulaire des baux ruraux avec moi ?

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23 Oct 2024

Sort du projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui était en cours d’examen par le Parlement lors de la dissolution de l’Assemblée nationale, sera-t-il repris par le nouveau gouvernement ?

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01 Oct 2024

Prêt à usage d’un local à une association

Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

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27 Sep 2024

Participation de mineurs dans une association

Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?

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26 Sep 2024

Sort du projet de loi d’orientation agricole

Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être repris par le nouveau gouvernement ?

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21 Sep 2024

Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?

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06 Sep 2024

Convocation à l’assemblée générale d’une association

Les statuts de notre association prévoient une convocation à l’assemblée générale uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que nous trouvons contraignant et onéreux. Devons-nous modifier les statuts pour utiliser un autre mode de convocation et, si oui, quelles options s’offrent à nous ?

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02 Sep 2024

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?

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30 Aug 2024

Numéros attribués à une association

Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ?

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