La minute de l'expert
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Obligation de garantir la conformité du bien vendu
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme, qui sera officiellement présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, devrait entrer en vigueur à compter du 1 janvier 2018.
FEC : n'attendez pas le contrôle !
Il est fortement conseillé d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.
Bail commercial : gare au changement d’activité !
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.
Une nouvelle aide à l'embauche pour les PME...
Compte tenu de son succès, l’octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l’année 2017.
Les trajets à vélo encouragés !
Des coups de pouce pour inciter les salariés à se rendre au travail à vélo.