FIDUCIAIRE DES FLANDRES

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2023.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).

• Établissements créés ou repris en 2024 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2022 (ou en 2023 pour les impôts locaux) et aux éventuelles propositions de redressement reçues en 2021.

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2025.

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de novembre 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2024 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2024 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2024 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2024, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d’habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2025.

• Tous contribuables : paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre de 2024 (le 21 décembre en cas de paiement en ligne).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2024.

• Tous contribuables : date limite pour modifier ou renoncer à l’avance de crédits et réductions d’impôt de janvier 2025.