Actualités

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Actualité à la une​

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
14 Feb 2025

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire

Le fait que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ait poursuivi une activité déficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’elle a contribué à l’insuffisance d’actif de la société. Mais le seul constat de l’augmentation des dettes de la société ne suffit pas.

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Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
14 Feb 2025

Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus

Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés.

Rubrique(s) : Fiscal, Patrimoine
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De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises
13 Feb 2025

De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises

Les entreprises peuvent être tenues de fournir des renseignements relatifs à leurs frais généraux (rémunérations élevées, cadeaux, frais de réception…) dès lors que leur montant excède des seuils dont certains viennent d’être revalorisés.

Rubrique(s) : Fiscal
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Questions à la une​

05 Feb 2025

Dons par SMS au profit des associations

Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?

Rubrique(s) : Juridique
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04 Feb 2025

Projet de suppression de l’Agence bio

J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ?

Rubrique(s) : Juridique, Autres
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04 Feb 2025

Donneur d’ordre : communication de l’attestation de vigilance

Notre société va, pour la première fois, passer un contrat de prestation de services d’un montant de plusieurs milliers d’euros pour externaliser le nettoyage de nos locaux. Nous avons entendu parler de l’obligation d’obtenir une attestation de vigilance. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?

Rubrique(s) : Social
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Dessins à la une​

Loi de finances pour 2025
12 Feb 2025

Loi de finances pour 2025

Après plusieurs semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2025.

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Notification des avis de mise en recouvrement
05 Feb 2025

Notification des avis de mise en recouvrement

L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.

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Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société
30 Jan 2025

Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société

L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé de cette société.

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La minute de l'expert

Don manuel : rédiger un pacte adjoint
13 Feb 2025

Don manuel : rédiger un pacte adjoint

Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur.

Rubrique(s) : Patrimoine
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Le renouvellement du bail commercial
06 Feb 2025

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.

Rubrique(s) : Juridique
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L’alcool dans l’entreprise
30 Jan 2025

L’alcool dans l’entreprise

L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié ivre au travail, par exemple s’il se montre violent ou s’il a un comportement dangereux.

Rubrique(s) : Social
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