Actualités

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Actualité à la une​

Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
15 Jul 2025

Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !

La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d’un point de vue juridique.

Rubrique(s) : Juridique
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L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !
15 Jul 2025

L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !

L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s’appliquer à compter du 1 juillet 2025, a été reportée sine die.

Rubrique(s) : Fiscal, Patrimoine
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Déclaration de changement en préfecture par une association
15 Jul 2025

Déclaration de changement en préfecture par une association

Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable.

Rubrique(s) : Juridique, Autres
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Questions à la une​

15 Jul 2025

Déclaration d’un don manuel

Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ?

Rubrique(s) : Patrimoine, Fiscal
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11 Jul 2025

Récupération de la TVA sur les frais de carburant

Dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai dû effectuer plusieurs déplacements afin de me rendre chez des clients. La TVA sur les frais de carburant est-elle récupérable ?

Rubrique(s) : Fiscal
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09 Jul 2025

Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ?

Rubrique(s) : Juridique, Transversaux, Autres
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Dessins à la une​

Gestionnaire de mots de passe
10 Jul 2025

Gestionnaire de mots de passe

Les gestionnaires de mots de passe stockent vos identifiants et tous les mots de passe associés, les sécurisent et vous permettent de vous connecter automatiquement sur chacun des sites sécurisés auxquels vous êtes abonné.

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Plan d’épargne en actions
08 Jul 2025

Plan d’épargne en actions

Pour investir sur les marchés financiers, le plan d’épargne en actions (PEA) est un support incontournable.

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Acompte de CVAE
04 Jul 2025

Acompte de CVAE

Selon les cas, les entreprises peuvent être redevables d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à payer à la mi-juin, puis d’un second acompte à la mi-septembre.

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La minute de l'expert

Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
10 Jul 2025

Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Il vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond d’imputation du déficit foncier.

Rubrique(s) : Patrimoine
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Une contribution complémentaire à la CVAE
03 Jul 2025

Une contribution complémentaire à la CVAE

La baisse de la CVAE s’applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.

Rubrique(s) : Fiscal
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Protéger les salariés contre les fortes chaleurs
26 Jun 2025

Protéger les salariés contre les fortes chaleurs

L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs.

Rubrique(s) : Social
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