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• Application de la législation et de la réglementation du travail ;
• Consultations sur les problèmes spécifiques au droit du travail ;
• Étude et rédaction de contrats de travail ;
• Ruptures de contrats de travail (mesures disciplinaires, licenciements) ;
• Étude et application des textes relatifs à la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion ;
• Système d'intéressement (mise en œuvre, contrôle) ;
• Assistance à la mise en place de représentation du personnel, délégué du personnel, comité d’entreprise, ... ;
• Formation professionnelle continue.
• Consultation sur les questions spécifiques à la sécurité sociale et à la prévoyance sociale (notamment les régimes de retraite) ;
• Consultation sur les systèmes d’intéressement ;
• Établissement des bulletins de paie et de la comptabilité des salaires ;
• Établissement des déclarations de cotisations sociales ;
• Assistance à l'occasion de réclamation et de vérification des organismes sociaux.
• Étude et mise en place ;
• Contrôle.

Pour déterminer s’ils sont tenus de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, obligatoire à partir de 50 salariés, les employeurs doivent, sous certaines conditions, prendre en compte les salariés mis à leur disposition par une entreprise extérieure.

Le solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année 2025 doit être déclaré et payé dans la déclaration sociale nominative du mois d’avril transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 15 mai 2026.

Le décès d’un non-salarié agricole percevant une rente pour une incapacité permanente dont le taux est d’au moins deux tiers ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit.

Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, doit tenir compte de ses arrêts de travail antérieurs.

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2026.

Pour la campagne 2026-2027, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Le gouvernement permet aux entreprises dont l’activité est directement affectée par la survenance du conflit au Moyen-Orient de placer leurs salariés en activité partielle.

En cas de litige sur la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte, il appartient à l’employeur de prouver que cette rupture est étrangère à son état de grossesse.

Depuis le 1 avril 2026, le montant de l’indemnité journalière versée aux exploitants agricoles en cas d’incapacité de travail s’élève à 26 € pour les 28 premiers jours indemnisés, puis à 34,66 € à compter du 29 jour.
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