La minute de l'expert

Depuis le 1 octobre 2017, le compte professionnel de prévention, anciennement dénommé compte pénibilité, ne comporte plus que 6 facteurs de risques professionnels contre 10 auparavant.

Dans quelles conditions un employeur peut-il dématérialiser les feuilles de paie de ses salariés ?

À partir du 1 janvier prochain, tous les employeurs devront transmettre à leurs salariés des fiches de paie simplifiées.

La complémentaire santé proposée par l’employeur doit être mise en conformité avec les garanties des contrats responsables avant la fin de l’année 2017.

Les sociétés sont désormais tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Depuis le 1 juillet 2017, les conducteurs qui ne possèdent pas de vignette CRIT'Air sur leur pare-brise et qui circulent en Zone à Circulation Restreinte (ZCR) peuvent être verbalisés.

A partir du 1 janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront s’équiper d’un logiciel sécurisé.

En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Toutefois, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement.

Les entreprises peuvent souscrire une assurance « homme clé » pour se couvrir contre le risque de perte de recettes due au décès ou à l’incapacité d’une personne jouant un rôle déterminant pour leur activité.