Nos missions sociales - ACtualités

Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne auprès de leurs travailleurs.

Le montant que les travailleurs non salariés peuvent utiliser pour financer des formations via leur compte personnel de formation est désormais plafonné.

Le renouvellement d’un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, même si le terme du contrat est reporté via une clause de souplesse.

Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €.

Les employeurs qui ont commis une erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels de l’année 2025 peuvent la rectifier dans la déclaration sociale nominative de mars 2026, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2026.

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2026 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale dégressive unique des cotisations.

Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, le montant de l’aide exceptionnelle allouée aux employeurs qui recrutent un apprenti varie, en principe, de 750 à 4 500 €, selon l’effectif de l’entreprise et le niveau du diplôme ou du titre préparé.

Les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril.

Les entreprises situées outre-mer peuvent désormais être soumises à un versement mobilité régional et rural.