Nos missions sociales - Chiffres utiles

Les équipes de la SFECF vous assistent dans la gestion de vos salariés : étude et rédaction des contrats de travail, établissement des bulletins de paie, conseils en matière de rémunération…

Droit du travail

• Application de la législation et de la réglementation du travail ;

• Consultations sur les problèmes spécifiques au droit du travail ;

• Étude et rédaction de contrats de travail ; • Ruptures de contrats de travail (mesures disciplinaires, licenciements) ;

• Étude et application des textes relatifs à la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion ;

• Système d'intéressement (mise en œuvre, contrôle) ;

• Assistance à la mise en place de représentation du personnel, délégué du personnel, comité d’entreprise, ... ;

• Formation professionnelle continue.

Prévoyance sociale

• Consultation sur les questions spécifiques à la sécurité sociale et à la prévoyance sociale (notamment les régimes de retraite) ;

• Consultation sur les systèmes d’intéressement ;

• Établissement des bulletins de paie et de la comptabilité des salaires ;

• Établissement des déclarations de cotisations sociales ;

• Assistance à l'occasion de réclamation et de vérification des organismes sociaux.

Bilan social

• Étude et mise en place ;

• Contrôle.

CHIFFRES UTILES

Prévoyance cadres (assurance décès)
01 Jan 2025

Prévoyance cadres (assurance décès)

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

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Contribution de solidarité pour l’autonomie
01 Jan 2025

Contribution de solidarité pour l’autonomie

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

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Cotisations Fnal
01 Jan 2025

Cotisations Fnal

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

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Plafond de la Sécurité sociale
01 Jan 2025

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.

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Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
01 Jan 2025

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

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Compétence des prud’hommes en dernier ressort
01 Jan 2025

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

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Rémunération des salariés en contrats en alternance
01 Jan 2025

Rémunération des salariés en contrats en alternance

La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.

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