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Certains documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale doivent désormais être conservés par les entreprises pendant 10 ans, au lieu de 6 ans auparavant.

L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée.

La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour des comptes.

L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d’un an auparavant.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise.

Au 2 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre précédent.

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 juillet 2026.

Destiné à sensibiliser les entreprises françaises à l’intelligence artificielle et à les accompagner dans son utilisation concrète, le plan national « Osez l’IA » va être renforcé par différentes actions.

En raison de la canicule, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les soldes d’une semaine.