La minute de l'expert

Un ordre d’imputation des cotisations d’épargne retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou entre partenaires pacsés.

L’employeur alerté de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel dans l’entreprise doit diligenter une enquête.

Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.

Qu’il soit physique ou papier, l’or est un actif réputé pour son caractère de valeur refuge en temps de crise.

Pour qu’une motion de censure soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par 289 députés au moins.

La salariée amenée à travailler durant son congé de maternité est fondée à réclamer des dommages-intérêts en justice.

L’assurance-vie luxembourgeoise ne manque pas d’atouts. Elle offre notamment un panel important de supports d’investissement.

Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.

Les salariés peuvent désormais affecter leurs primes de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale.