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De quelle procédure relève un EIRL en difficulté ?
28 Nov 2018

De quelle procédure relève un EIRL en difficulté ?

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement pour ses dettes personnelles.

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Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?
15 Nov 2018

Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?

Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces insultes sont tenues sur les réseaux sociaux ?

Rubrique(s) : Social
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Les réclamations fiscales de fin d’année
08 Nov 2018

Les réclamations fiscales de fin d’année

Passé le 31 décembre 2018, l’action en réclamation des entreprises sera prescrite pour certains impôts.

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Le droit de préemption du commerçant locataire
31 Oct 2018

Le droit de préemption du commerçant locataire

Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

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Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
25 Oct 2018

Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?

Entré dans les mœurs, le covoiturage s’effectue parfois au moyen d’un véhicule de fonction. Mais cette pratique est-elle autorisée ?

Rubrique(s) : Social
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Fin du crédit d’impôt apprentissage
18 Oct 2018

Fin du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient des apprentis prend fin au 1 janvier 2019.

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Les carburants changent de nom à la pompe !
11 Oct 2018

Les carburants changent de nom à la pompe !

À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.

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Le remboursement des comptes courants d’associé
04 Oct 2018

Le remboursement des comptes courants d’associé

Sauf stipulation contraire, les associés peuvent, à tout moment, demander le remboursement de leur compte courant d’associé.

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Un « droit à l’erreur » pour les entreprises
27 Sep 2018

Un « droit à l’erreur » pour les entreprises

Les entreprises peuvent désormais échapper aux sanctions administratives lorsqu’elles se trompent en procédant à leurs déclarations fiscales et sociales.

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