La minute de l'expert
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Le retrait d’espèces chez les commerçants
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide aux clients qui paient par carte bancaire.
L’épargne salariale est encouragée
Les PME bénéficient désormais d’une exonération de forfait social sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.
Un nouveau dispositif de suramortissement industriel
Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020.
Paiement des heures supplémentaires nécessaires
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer.
La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !
La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état
La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.
Le cautionnement du chef d’entreprise
Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté.
La composition des fonds en euros en assurance-vie
Très souvent plébiscités par les détenteurs de contrats d’assurance-vie, les fonds en euros sont composés de manière à pouvoir notamment assurer une garantie en capital.