La minute de l'expert

Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.

L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.

Pour parer à une baisse de rendement, il peut être opportun de « transformer » votre vieux contrat d’assurance-vie.

Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.

Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.

Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.

Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.

Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels.