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Contrôle Urssaf : les garanties du cotisant
12 Nov 2026

Contrôle Urssaf : les garanties du cotisant

Le cotisant dispose de 30 jours, prorogeables une fois, pour tenter d’amener l’Urssaf à revoir sa position.

Rubrique(s) : Social
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Le recours hiérarchique
05 Nov 2026

Le recours hiérarchique

Un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut demander la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.

Rubrique(s) : Fiscal
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La hausse des taux immobiliers
29 Oct 2026

La hausse des taux immobiliers

En octobre 2026, le taux moyen des crédits immobiliers s’élevait à 3,6 %. La barre symbolique des 4 % pourrait être atteinte à la fin de l’année.

Rubrique(s) : Patrimoine
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La procédure d’injonction de payer
22 Oct 2026

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent en demandant au juge qu’il rende une ordonnance enjoignant au débiteur de payer sa dette.

Rubrique(s) : Juridique
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Le statut du conjoint du chef d’entreprise
15 Oct 2026

Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d’associé.

Rubrique(s) : Social
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Les frais de notaire
08 Oct 2026

Les frais de notaire

Derrière l’appellation « frais de notaire » appliqués lors d’un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l’État, mais pas seulement.

Rubrique(s) : Patrimoine, Fiscal
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La démission d’un salarié
01 Oct 2026

La démission d’un salarié

Le salarié démissionnaire qui refuse d’effectuer sa période de préavis est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur.

Rubrique(s) : Social
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Les avantages de la SCI
24 Sep 2026

Les avantages de la SCI

Forme de société très répandue, la société civile immobilière présente de nombreux atouts.

Rubrique(s) : Patrimoine
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De nouvelles mesures contre la fraude fiscale
17 Sep 2026

De nouvelles mesures contre la fraude fiscale

La récente loi visant à lutter contre la fraude fiscale renforce les pouvoirs de l’administration à l’égard des entreprises.

Rubrique(s) : Fiscal
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