Nos missions juridiques et fiscales - Actualités

Le Cabinet de la Fiduciaire des Flandres (SFECF) vous soutient dans vos démarches fiscales : obligations fiscales courantes de l’entreprise, optimisations juridiques et fiscales de l’entreprise, fiscalité personnelle du dirigeant et de son pôle familial…

Droit des affaires

• Baux ;

• Contrats commerciaux divers ;

• Règlements intérieurs de fonctionnement des sociétés ;

• Acquisition, cession de droits de présentation (patientèle).

Droit des sociétés

• Choix de la forme sociale ;

• Réalisation de toutes opérations : constitution, création de sociétés, associations Loi 1901, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation ;

• Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle

• Droit patrimonial ;

• Prévoyance sociale du chef d'entreprise ; •Transmission ;

• Relations avec les Centres de Gestion Agréés (CGA).

Droit fiscal

• Études et consultations sur les questions d'ordre fiscal ;

• Participation à l'établissement des déclarations fiscales : Impôts directs (IRPP, ISF), TVA et taxes assimilées, Fiscalité immobilière, Droits d'enregistrement et droits de mutation, Douanes, Autres impôts et taxes ;

• Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications de l’Administration fiscale.

Actualités

Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
12 Dec 2024

Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024

La procédure de continuité qui pouvait être mise en œuvre en cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises prendra fin le 31 décembre 2024.

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Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
10 Dec 2024

Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2024 ont été revus à la hausse.

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Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
10 Dec 2024

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l’activité et du marché concernés.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
09 Dec 2024

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2024, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2023.

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Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !
06 Dec 2024

Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l’égard de l’acheteur.

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Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
03 Dec 2024

Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 8 janvier au 4 février 2025.

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Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
02 Dec 2024

Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions

Un récent arrêté détermine le contenu du règlement intérieur qui doit être adopté dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

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Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
29 Nov 2024

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte.

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Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
26 Nov 2024

Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire

En cas d’échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à l’exploitant locataire de l’une des parcelles concernées de demeurer sur la parcelle d’origine

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