Nos missions juridiques et fiscales - Actualités

Le Cabinet de la Fiduciaire des Flandres (SFECF) vous soutient dans vos démarches fiscales : obligations fiscales courantes de l’entreprise, optimisations juridiques et fiscales de l’entreprise, fiscalité personnelle du dirigeant et de son pôle familial…

Droit des affaires

• Baux ;

• Contrats commerciaux divers ;

• Règlements intérieurs de fonctionnement des sociétés ;

• Acquisition, cession de droits de présentation (patientèle).

Droit des sociétés

• Choix de la forme sociale ;

• Réalisation de toutes opérations : constitution, création de sociétés, associations Loi 1901, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation ;

• Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle

• Droit patrimonial ;

• Prévoyance sociale du chef d'entreprise ; •Transmission ;

• Relations avec les Centres de Gestion Agréés (CGA).

Droit fiscal

• Études et consultations sur les questions d'ordre fiscal ;

• Participation à l'établissement des déclarations fiscales : Impôts directs (IRPP, ISF), TVA et taxes assimilées, Fiscalité immobilière, Droits d'enregistrement et droits de mutation, Douanes, Autres impôts et taxes ;

• Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications de l’Administration fiscale.

Actualités

Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
16 Jun 2025

Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE

Les pouvoirs publics ont ouvert un portail destiné à aider les entreprises à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

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L’action de groupe portée par les associations est simplifiée
16 Jun 2025

L’action de groupe portée par les associations est simplifiée

La récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne unifie et simplifie le cadre juridique des actions de groupe formées par les associations.

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Jeux olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
13 Jun 2025

Jeux olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes

Les professionnels affectés par les mesures de restriction de circulation, de navigation fluviale ou d’accès aux zones dans lesquelles se sont déroulées des épreuves sportives dans le cadre des Jeux olympiques de Paris 2024 peuvent demander une indemnisation.

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Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
11 Jun 2025

Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer cette dernière lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible.

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Environ 10 millions de Français sont bénévoles dans une association
10 Jun 2025

Environ 10 millions de Français sont bénévoles dans une association

En 2025, 21 % des Français font du bénévolat dans une association.

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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
04 Jun 2025

L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

Une clause d’un bail commercial par laquelle le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de destruction ou de détérioration totale ou partielle des lieux n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrer le local en bon état.

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Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
02 Jun 2025

Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

Une société civile de moyens de masseurs-kinésithérapeutes bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle souscrit à distance un contrat qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ses associés.

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Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités
02 Jun 2025

Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2024 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2025 via leur Compte Bénévole.

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L’épandage par drone autorisé dans certains cas
27 May 2025

L’épandage par drone autorisé dans certains cas

Des exceptions à l’interdiction faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne viennent d’être instaurées.

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