Nos missions juridiques et fiscales - Actualités

Le Cabinet de la Fiduciaire des Flandres (SFECF) vous soutient dans vos démarches fiscales : obligations fiscales courantes de l’entreprise, optimisations juridiques et fiscales de l’entreprise, fiscalité personnelle du dirigeant et de son pôle familial…

Droit des affaires

• Baux ;

• Contrats commerciaux divers ;

• Règlements intérieurs de fonctionnement des sociétés ;

• Acquisition, cession de droits de présentation (patientèle).

Droit des sociétés

• Choix de la forme sociale ;

• Réalisation de toutes opérations : constitution, création de sociétés, associations Loi 1901, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation ;

• Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle

• Droit patrimonial ;

• Prévoyance sociale du chef d'entreprise ; •Transmission ;

• Relations avec les Centres de Gestion Agréés (CGA).

Droit fiscal

• Études et consultations sur les questions d'ordre fiscal ;

• Participation à l'établissement des déclarations fiscales : Impôts directs (IRPP, ISF), TVA et taxes assimilées, Fiscalité immobilière, Droits d'enregistrement et droits de mutation, Douanes, Autres impôts et taxes ;

• Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications de l’Administration fiscale.

Actualités

Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
23 Jan 2026

Prenez connaissance de votre nouveau code APE !

Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d’ores et déjà le consulter en ligne.

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
20 Jan 2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans.

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Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA
19 Jan 2026

Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA

Les associations nationales ont jusqu’au 1 mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
16 Jan 2026

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l’entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite.

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Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
12 Jan 2026

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence.

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FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026
12 Jan 2026

FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026

Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie associative.

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Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026
09 Jan 2026

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait.

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L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME
05 Jan 2026

L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises.

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Action de groupe : agrément des associations
05 Jan 2026

Action de groupe : agrément des associations

Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément.

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