Nos missions juridiques et fiscales - Actualités

Le Cabinet de la Fiduciaire des Flandres (SFECF) vous soutient dans vos démarches fiscales : obligations fiscales courantes de l’entreprise, optimisations juridiques et fiscales de l’entreprise, fiscalité personnelle du dirigeant et de son pôle familial…

Droit des affaires

• Baux ;

• Contrats commerciaux divers ;

• Règlements intérieurs de fonctionnement des sociétés ;

• Acquisition, cession de droits de présentation (patientèle).

Droit des sociétés

• Choix de la forme sociale ;

• Réalisation de toutes opérations : constitution, création de sociétés, associations Loi 1901, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation ;

• Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle

• Droit patrimonial ;

• Prévoyance sociale du chef d'entreprise ; •Transmission ;

• Relations avec les Centres de Gestion Agréés (CGA).

Droit fiscal

• Études et consultations sur les questions d'ordre fiscal ;

• Participation à l'établissement des déclarations fiscales : Impôts directs (IRPP, ISF), TVA et taxes assimilées, Fiscalité immobilière, Droits d'enregistrement et droits de mutation, Douanes, Autres impôts et taxes ;

• Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications de l’Administration fiscale.

Actualités

Agriculteurs : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année
27 Oct 2026

Agriculteurs : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année

Les exploitants agricoles pourront continuer de percevoir l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

Lire la suite
L’indemnité carburant aux grands rouleurs versée une deuxième fois
26 Oct 2026

L’indemnité carburant aux grands rouleurs versée une deuxième fois

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » a été reconduite. Elle peut être demandée sur impots.gouv.fr à compter du 27 octobre.

Lire la suite
Changement des codes APE au 1 janvier 2027 : vérifiez le vôtre !
22 Oct 2026

Changement des codes APE au 1 janvier 2027 : vérifiez le vôtre !

Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Vous pouvez déjà le consulter et vérifier qu’il correspond bien à votre activité principale.

Lire la suite
Quel soutien pour les commerces vandalisés ?
22 Oct 2026

Quel soutien pour les commerces vandalisés ?

Les commerces ayant subi des dégradations les 17 et 18 octobre derniers peuvent notamment recourir à l’activité partielle et demander des délais de paiement de leurs cotisations sociales et de leurs charges fiscales.

Lire la suite
Destruction de haies : la nouvelle procédure à suivre
21 Oct 2026

Destruction de haies : la nouvelle procédure à suivre

Depuis le 1 octobre dernier, la destruction des haies est soumise à une procédure de déclaration unique. Dans certains cas, une autorisation est requise.

Lire la suite
Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !
20 Oct 2026

Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !

La cession de parts sociales d’une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux associés, n’est pas valable et est susceptible d’être annulée.

Lire la suite
Une année record pour les créations d’associations
19 Oct 2026

Une année record pour les créations d’associations

Plus de 83 400 associations ont été créées entre le 1 juillet 2025 et le 30 juin 2026.

Lire la suite
Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !
16 Oct 2026

Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable.

Lire la suite
De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
13 Oct 2026

De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs

La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésorerie.

Lire la suite

Découvrez nos métiers