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Depuis le 1 septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité.

Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse.

Si un accord d’entreprise et une convention collective prévoient des indemnités minimales de licenciement différentes, c’est celle de l’accord d’entreprise qui doit s’appliquer.

L’Autorité des marchés financiers alerte sur une campagne de phishing usurpant son identité. Prétextant un faux avis de violation, des courriels frauduleux incitent à ouvrir des pièces jointes infectées.

Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

L’Arcep a publié la 8 édition de son observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique en France. Si l’état global des réseaux s’améliore et les pannes se stabilisent, des difficultés persistent.

D’après les données agrégées par les Notaires de France, bien que le marché immobilier affiche une relative stabilité (949 000 transactions à fin mai 2026, soit +5,7 % sur un an), les acquéreurs adoptent une position plutôt attentiste.

Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles.