La minute de l'expert
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Mise à jour quotidienne pour vous informer et vous accompagner dans vos décisions stratégiques.
Le remboursement d’un crédit de TVA
Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.
Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux
Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
La prescription fiscale
L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.
La saisine de la commission des impôts
Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.
La réduction d’impôt mécénat
Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
La correction de la déclaration de revenus
Si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez encore la corriger.
La durée d’une vérification de comptabilité
Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.
Le recours hiérarchique
Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Le crédit d’impôt formation du dirigeant
Les dépenses de formation suivie par un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022 ouvrent droit à un crédit d’impôt.