La minute de l'expert

Le statut de salarié, qui implique un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, exclut la poursuite de la même activité au-delà des heures contractuellement prévues au titre de l’entraide familiale.

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer un dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés dans un logement depuis le 1 octobre 2020.

Suite à la mise en ligne des avis d’impôt sur le revenu, vous pouvez avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

Le dispositif du carry back est temporairement assoupli afin de permettre aux sociétés de reporter plus facilement en arrière leur déficit.

Le 1 juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Un diagnostic plus lisible et plus réaliste.

Le congé de paternité vient de passer de 11 à 25 jours calendaires.

Lorsque l’employeur tarde à engager une procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Certains contrats retraite proposent des options liées au versement d’une rente viagère. L’une d’elles, les annuités garanties, permet notamment d’améliorer le sort du conjoint survivant.

Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié en raison de ses absences répétées et prolongées, son remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable compte tenu notamment de l’emploi concerné.