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Question Réponse - Fiscal

16 Mar 2026

Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal

Mon entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Je souhaiterais changer la date prévue pour la première visite du contrôleur dans nos locaux. Est-ce possible ?

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17 Feb 2026

Date de comptabilisation des dons consentis à des associations

Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2025 ou sur l’année 2026 ?

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13 Feb 2026

Obtention d’une attestation de régularité fiscale

Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ?

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02 Feb 2026

Avantage fiscal en cas d’abandon de frais par des bénévoles associatifs

Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu’ils ont engagés pour leurs missions associatives peuvent-ils bénéficier d’un avantage fiscal ?

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15 Jan 2026

Durée limitée d’une vérification de comptabilité

La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?

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08 Jan 2026

Pacte Dutreil et changement d’activité

Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?

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17 Dec 2025

Validité d’un avis de mise en recouvrement

À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ?

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17 Nov 2025

Déclaration de CFE en cas de reprise d’un établissement

Mon entreprise a acquis un nouvel établissement en septembre 2025. Est-il exact que seul l’ancien exploitant doit remplir une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

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12 Nov 2025

Réduction d’impôt et contreparties à un don

Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d’impôt soit remise en cause ?

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