Actualités

En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.

Les employeurs devront respecter un nouveau modèle de bulletin de paie à compter du 1 janvier 2027.

L’épargne des Français reste bien orientée en septembre 2026. Pour ce mois, l’assurance-vie a enregistré 15,4 milliards d’euros de versements (+2 % sur un an), ce qui porte son encours total à 2 161 milliards d’euros (+4,6 % sur un an).

Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?

Je me suis rendu compte que j’avais oublié de déposer une demande pour percevoir l’aide à l’achat de GNR pour les factures du mois de juin dernier. Est-ce vraiment trop tard ?

Je me suis rendu compte que j’avais oublié d’indiquer une partie de la TVA déductible sur la déclaration de TVA de mon entreprise de juin 2024. Comment puis-je réparer cette erreur ?

L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.

Une association nationale peut demander l’annulation d’une décision administrative locale lorsque celle-ci soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

Les taux de la Banque centrale européenne ont une incidence directe sur la fixation des taux des crédits immobiliers par les banques.

Le cotisant dispose de 30 jours, prorogeables une fois, pour tenter d’amener l’Urssaf à revoir sa position.

Un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut demander la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.

En octobre 2026, le taux moyen des crédits immobiliers s’élevait à 3,6 %. La barre symbolique des 4 % pourrait être atteinte à la fin de l’année.