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Actualité à la une​

Une aide financière pour les commerces vandalisés
20 Nov 2026

Une aide financière pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 50 salariés qui ont connu une perte d’activité importante en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d’octobre et de novembre derniers vont pouvoir bénéficier d’une aide financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Rubrique(s) : Juridique
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Et si vous réduisiez votre CET 2026 ?
20 Nov 2026

Et si vous réduisiez votre CET 2026 ?

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2026 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

Rubrique(s) : Fiscal
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Dispositif Jeanbrun : évaluez vos gains fiscaux grâce à un nouveau simulateur
19 Nov 2026

Dispositif Jeanbrun : évaluez vos gains fiscaux grâce à un nouveau simulateur

Un nouveau simulateur officiel permet d’estimer les avantages fiscaux liés au dispositif d’investissement locatif Jeanbrun. Conditions de location, plafonds d’amortissement et évolutions à venir : ce qu’il faut savoir.

Rubrique(s) : Patrimoine
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Questions à la une​

20 Nov 2026

Imposition des revenus du patrimoine d’une association

L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ?

Rubrique(s) : Fiscal
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13 Nov 2026

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?

Rubrique(s) : Fiscal
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04 Nov 2026

Période d’essai d’un contrat à durée déterminée

Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?

Rubrique(s) : Social
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Dessins à la une​

Changement des codes APE
18 Nov 2026

Changement des codes APE

Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.

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Assurance décès
12 Nov 2026

Assurance décès

L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.

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Intérêt d’une association nationale à contester une décision locale
06 Nov 2026

Intérêt d’une association nationale à contester une décision locale

Une association nationale peut demander l’annulation d’une décision administrative locale lorsque celle-ci soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

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La minute de l'expert

Investir dans le non coté avec les fonds ELTIF
19 Nov 2026

Investir dans le non coté avec les fonds ELTIF

Financer des projets européens non cotés est désormais plus simple grâce à la nouvelle génération de fonds ELTIF. Un type de fonds qui gagne à être connu.

Rubrique(s) : Patrimoine
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Contrôle Urssaf : les garanties du cotisant
12 Nov 2026

Contrôle Urssaf : les garanties du cotisant

Le cotisant dispose de 30 jours, prorogeables une fois, pour tenter d’amener l’Urssaf à revoir sa position.

Rubrique(s) : Social
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Le recours hiérarchique
05 Nov 2026

Le recours hiérarchique

Un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut demander la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.

Rubrique(s) : Fiscal
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