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Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation.

Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un caractère personnel.

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit.

Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m’en faire bénéficier ?

Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité envisage de le vendre à une société civile immobilière dont ses deux enfants et lui-même sont associés. Selon lui, bien qu’étant locataire, je ne dispose pas du droit d’acquérir ce local en priorité puisque la vente a lieu dans le cadre familial. A-t-il raison ?

Je souhaite investir dans les bois et forêts. J’ai entendu parler des parts de groupement forestier d’investissement (GFI). Outre la diversification et le rendement attachés à ce placement, y a-t-il des avantages fiscaux à la clé ?

Désormais, lorsqu’une recherche est lancée sur Google, AI Overviews analyse les contenus des pages retenues dans les résultats et en fait un résumé sourcé.

Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours hiérarchique contre cette proposition.

L’intégration de pixels de suivi dans des courriels, notamment dans des newsletters, n’est dorénavant possible qu’avec l’autorisation du destinataire.

Derrière l’appellation « frais de notaire » appliqués lors d’un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l’État, mais pas seulement.

Le salarié démissionnaire qui refuse d’effectuer sa période de préavis est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur.

Forme de société très répandue, la société civile immobilière présente de nombreux atouts.