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Deux sociétés constituent un groupe lorsque le gérant et actionnaire majoritaire de l’une détient directement 70 % du capital de l’autre. Ce groupe constituant le périmètre de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur impôt dû en 2026 sur les revenus perçus en 2025.

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises des secteurs, notamment de l’agriculture, de la pêche et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants.

Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis titulaire avant leur terme ?

On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?

Je me suis porté caution pour ma société auprès d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un prêt. La banque est-elle tenue de m’informer régulièrement du montant des sommes restant dues par la société au titre de ce prêt ?

Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Afin de relancer le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif permettant aux bailleurs de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition d’un logement loué nu.

L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.

Les employeurs peuvent, chaque année, verser jusqu’à deux primes de partage de la valeur à leurs salariés.

Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les sommes dont il lui est redevable.

Les épargnants qui ont investi dans des fonds en euros vont bénéficier en moyenne d’un rendement de l’ordre de 2,65 % en 2025.