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Fractions saisissables des rémunérations

Date de publication: 31 / 03 / 2025

Rubrique(s) : Social

Fractions saisissables des rémunérations en 2025

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2025 :

Barème 2025 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 440 €Jusqu’à 370 €1/2018,50 €
Supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 €Supérieure à 370 € et inférieure ou égale à 721,67 €1/1053,67 €
Supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 €Supérieure à 721,67 € et inférieure ou égale à 1 074,17 €1/5124,17 €
Supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 €Supérieure à 1 074,17 € et inférieure ou égale à 1 424,17 €1/4211,67 €
Supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 €Supérieure à 1 424,17 € et inférieure ou égale à 1 775 €1/3328,61€
Supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 €Supérieure à 1 775 € et inférieure ou égale à 2 133,33 €2/3567,50 €
Au-delà de 25 600 €Au-delà de 2 133,33 €en totalité567,50 € + totalité au-delà de 2 133,33 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 720 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 143,33 €.

Important :

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 646,52 € depuis le 1er avril 2025 (323,26 € à Mayotte).

Historique : fractions saisissables des rémunérations

2024

Barème 2024 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 370 €Jusqu’à 364,17 €1/2018,21 €
Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 €Supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 €1/1052,79 €
Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 €Supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1 057,50 €1/5122,29 €
Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €Supérieure à 1 057,50 € et inférieure ou égale à 1 401,67 €1/4208,33 €
Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €Supérieure à 1 401,67 € et inférieure ou égale à 1 747,50 €1/3323,61 €
Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €Supérieure à 1 747,50 € et inférieure ou égale à 2 100 €2/3558,61 €
Au-delà de 25 200 €Au-delà de 2 100 €en totalité558,61 € + totalité au-delà de 2 100 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 140,83 €.

2023

Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 €Jusqu’à 347,50 €1/2017,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 €1/1050,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 €1/5116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 €1/4199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 €1/3309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 €2/3533,97 €
Au-delà de 24 090 €Au-delà de 2 007,50 €en totalité533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.

2022

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 €Jusqu’à 328,33 €1/2016,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 €1/1047,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 €1/5110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 €1/4188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 €1/3292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 €2/3504,81 €
Au-delà de 22 770 €Au-delà de 1 897,50 €en totalité504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.


Fractions saisissables des rémunérations