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Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Mais qu’en est-il lorsque l’insuffisance d’actif est née sous la direction de plusieurs dirigeants successifs ? Réponse de la Cour de cassation : en cas de dirigeants successifs, seule l’insuffisance d’actif née sous la direction du dirigeant poursuivi peut être mise en tout ou partie à la charge de celui-ci.

Dans cette affaire, les juges ont donc décidé que le passif qui existait déjà au moment où le dirigeant était entré en fonction ne pouvait pas être mis à sa charge. Seul le montant du passif qui avait trouvé son origine dans la gestion personnelle de ce dernier pouvait lui être imputé.