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Date de publication: 10 / 04 / 2025

Rubrique(s) : Patrimoine

Question :
Propriétaire d’un appartement, je viens de le mettre à disposition de mon fils. Dois-je indiquer au fisc un changement de situation concernant ce bien ?
Réponse :

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. Si votre enfant majeur occupe désormais l’un de vos logements à titre de résidence principale, vous devez signaler ce changement en vous rendant sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration vous permettra d’échapper au paiement de la taxe d’habitation.


Déclaration des biens immobiliers